Arrêté du 19 décembre 1980 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 27 décembre 1980.

TexteArrêté du 19 décembre 1980

IdentifiantLEGIARTI000006861167

Texte parentLEGITEXT000006074454

Référencearticle 2 de l'arrêté du 19 décembre 1980 (version du 27 décembre 1980)Légifrance →

1. A ce titre, le contrôle général des armées possède les attributions que la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 et le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 confient aux inspecteurs des installations classées.

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