Arrêté du 19 décembre 1980 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 27 décembre 1980.

TexteArrêté du 19 décembre 1980

IdentifiantLEGIARTI000006861168

Texte parentLEGITEXT000006074454

Référencearticle 3 de l'arrêté du 19 décembre 1980 (version du 27 décembre 1980)Légifrance →

1. Le personnel constituant, au sein du contrôle général des armées, l'inspection des installations classées est nommé par le ministre de la défense.

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