Arrêté du 19 décembre 1980 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 27 décembre 1980.

TexteArrêté du 19 décembre 1980
IdentifiantLEGIARTI000006861170
Texte parentLEGITEXT000006074454
Référencearticle 5 de l'arrêté du 19 décembre 1980 (version du 27 décembre 1980)Légifrance →

1. L'inspection des installations classées doit être saisie pour avis par l'autorité militaire avant toute décision de création d'une nouvelle installation classée, ou en cas de mise en service d'une installation classée n'ayant jamais fonctionné, ou dont le fonctionnement a été interrompu pendant plus de deux ans.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006861170, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.