Arrêté du 19 décembre 1980 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 27 décembre 1980.

TexteArrêté du 19 décembre 1980

IdentifiantLEGIARTI000006861171

Texte parentLEGITEXT000006074454

Référencearticle 6 de l'arrêté du 19 décembre 1980 (version du 27 décembre 1980)Légifrance →

1. L'inspection des installations classées propose au ministre de la défense de suspendre le fonctionnement d'une installation classée qui ne remplirait pas les conditions imposées.

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