Arrêté du 19 décembre 1980 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 27 décembre 1980.

TexteArrêté du 19 décembre 1980

IdentifiantLEGIARTI000006861173

Texte parentLEGITEXT000006074454

Référencearticle 8 de l'arrêté du 19 décembre 1980 (version du 27 décembre 1980)Légifrance →

1. L'inspection des installations classées peut être chargée, par le ministre de la défense, de missions d'enquête sur les incidents survenant dans le fonctionnement d'une installation classée et ayant entraîné des dommages graves sur l'environnement.

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