1. Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme pourra accorder aux véhicules équipés de moteurs d'un type ancien des dérogations aux prescriptions de l'article 11 ci-dessus valables jusqu'au 1er octobre 1975.
Arrêté du 12 novembre 1963 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 10 avril 1974.
TexteArrêté du 12 novembre 1963
IdentifiantLEGIARTI000006861214
Texte parentLEGITEXT000006074457
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