Arrêté du 12 novembre 1963 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 19 novembre 1963.

TexteArrêté du 12 novembre 1963

IdentifiantLEGIARTI000006861207

Texte parentLEGITEXT000006074457

Référencearticle 8 de l'arrêté du 12 novembre 1963 (version du 19 novembre 1963)Légifrance →

1. Les mesures prescrites aux articles 5 et 6 du présent arrêté seront effectuées par un laboratoire agréé par le ministre des travaux publics et des transports.

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