1. Le laboratoire de l'union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (U.T.A.C.), autodrome de Linas-Montlhéry, 91-Linas-Montlhéry, est agréé pour effectuer les essais permettant le contrôle des prescriptions de la directive n° 70/220/C.E.E. susvisée. Les essais sont à la charge du demandeur.
Arrêté du 3 octobre 1977 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 25 octobre 1977.
TexteArrêté du 3 octobre 1977
IdentifiantLEGIARTI000006861274
Texte parentLEGITEXT000006074461
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