Arrêté du 20 décembre 1979 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 21 décembre 1979.

TexteArrêté du 20 décembre 1979

IdentifiantLEGIARTI000006861315

Texte parentLEGITEXT000006074466

Référencearticle 10 de l'arrêté du 20 décembre 1979 (version du 21 décembre 1979)Légifrance →

1. L'arrêté du 15 mars 1965 modifié relatif aux conditions d'application de la loi du 30 juillet 1963 susvisée est abrogé.

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