Arrêté du 30 juin 1975 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er juillet 1975.

TexteArrêté du 30 juin 1975

IdentifiantLEGIARTI000006861366

Texte parentLEGITEXT000006074478

Référencearticle 1 de l'arrêté du 30 juin 1975 (version du 1er juillet 1975)Légifrance →

1. Le permis de chasser est délivré et visé par les autorités chargées de sa délivrance et de son visa dans les conditions énoncées par les articles 366 bis à 370 du code rural et par le décret n° 75-544 du 30 juin 1975.

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