Arrêté du 30 juin 1975 · Article

Article 11 bis

Article en vigueur depuis le 17 octobre 1992.

TexteArrêté du 30 juin 1975

IdentifiantLEGIARTI000006861378

Texte parentLEGITEXT000006074478

Référencearticle 11 bis de l'arrêté du 30 juin 1975 (version du 17 octobre 1992)Légifrance →

1. Tout titulaire d'un permis de chasser revêtu d'une validation nationale doit, préalablement à tout acte de chasse dans un département, apposer sur son permis de chasser le récépissé de la fédération départementale des chasseurs constatant le versement des cotisations statutaires pour la campagne de chasse en cours. "

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.