Arrêté du 30 juin 1975 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 1er juillet 1975.

TexteArrêté du 30 juin 1975

IdentifiantLEGIARTI000006861382

Texte parentLEGITEXT000006074478

Référencearticle 15 de l'arrêté du 30 juin 1975 (version du 1er juillet 1975)Légifrance →

1. Toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.

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