1. Toute demande de délivrance d'un permis de chasser souscrite sur une formule mise à la disposition des intéressés est obligatoirement accompagnée :
2. 1° De la justification de l'état civil du demandeur ;
3. 2° De la déclaration sur les causes d'incapacité ou d'interdiction pouvant faire obstacle à la délivrance et qui est mise à la disposition des intéressés par la préfecture ;
4. 3° De deux exemplaires de sa photographie ;
5. 4° Du certificat attestant que le demandeur a subi avec succès l'examen prévu à l'article 22 de la loi n° 74-1114 du 27 décembre 1974 ou, pour celui qui a obtenu un permis de chasse ou une autorisation délivrée avant le 1er juillet 1976 par l'administration des affaires maritimes, de ces pièces ;
6. 5° Lorsque le demandeur désire que son permis de chasser lui soit remis par la poste, il doit également joindre à sa demande :
7. Un mandat ou un chèque libellé à l'ordre du régisseur de recettes de la préfecture ou, le cas échéant, de la sous-préfecture ;
8. Une enveloppe libellée à son adresse et convenablement affranchie.
9. Les personnes ayant obtenu un permis de chasse, celles ayant obtenu une autorisation délivrée par l'administration des affaires maritimes antérieurement au 1er juillet 1976 sont dispensées de payer le droit de timbre.