1. Les étrangers non résidents présentent à l'appui de leur demande une pièce comparable au casier judiciaire établie par l'autorité qualifiée de son pays de résidence, à défaut une attestation d'honorabilité établie par la même autorité qualifiée locale peut lui être substituée. Les documents produits doivent être revêtus de la législation de l'autorité consulaire française compétente pour autant que cette formalité reste exigible et être accompagnés d'une traduction en langue française certifiée sincère.
Arrêté du 30 juin 1975 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er juillet 1975.
TexteArrêté du 30 juin 1975
IdentifiantLEGIARTI000006861368
Texte parentLEGITEXT000006074478
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