Référencearticle 4 de l'arrêté du 30 juin 1975 (version du 1er juillet 1975)Légifrance →
1. Il est ouvert par arrondissement un registre des permis de chasser indiquant :
2. Le numéro d'enregistrement de la demande ;
3. La date de réception de celle-ci ;
4. L'identité, l'adresse, la nationalité du demandeur ;
5. Le numéro du permis ;
6. La date de la délivrance.
7. Le numéro du permis de chasser est composé :
8. Du numéro statistique du département où le permis est délivré ;
9. Du numéro statistique de l'arrondissement du domicile du demandeur,
10. Du numéro d'enregistrement de la demande.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.