Arrêté du 30 juin 1975 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er juillet 1975.

TexteArrêté du 30 juin 1975

IdentifiantLEGIARTI000006861371

Texte parentLEGITEXT000006074478

Référencearticle 6 de l'arrêté du 30 juin 1975 (version du 1er juillet 1975)Légifrance →

1. Les étrangers résidant en France souscrivent leur demande de visa à la mairie de leur résidence.

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