1. Le conseil régional des présidents de fédération départementale des chasseurs de chacune des régions cynégétiques propose à l'élection par le collège constitué par les présidents de toutes les fédérations départementales des chasseurs les candidats qu'il présente pour remplir les fonctions de membre titulaire et suppléant du conseil national de la chasse et de la faune sauvage et du conseil d'administration de l'office national de la chasse.
Arrêté du 27 avril 1972 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 2 mai 1972.
TexteArrêté du 27 avril 1972
RattachementElection des représentants des régions cynégétiques
IdentifiantLEGIARTI000006861385
Texte parentLEGITEXT000006074480
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