Arrêté du 27 avril 1972 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 6 mars 1996.

TexteArrêté du 27 avril 1972

RattachementElection des représentants des régions cynégétiques

IdentifiantLEGIARTI000006861387

Texte parentLEGITEXT000006074480

Référencearticle 2 de l'arrêté du 27 avril 1972 (version du 6 mars 1996)Légifrance →

1. L'élection se fait à bulletin secret. Nul n'est élu s'il n'a obtenu un nombre de voix au moins égal à la moitié plus un du nombre de suffrages exprimés. Aucun regroupement de régions cynégétiques ne peut compter plus d'un représentant dans chacun des deux conseils.

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