Arrêté du 27 avril 1972 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 2 mai 1972.

TexteArrêté du 27 avril 1972

RattachementNomination des membres représentant les différents types de chasse au conseil national de la chasse et de la faune sauvage et à l'office national de la chasse

IdentifiantLEGIARTI000006861391

Texte parentLEGITEXT000006074480

Référencearticle 6 de l'arrêté du 27 avril 1972 (version du 2 mai 1972)Légifrance →

1. Le vote par procuration est autorisé. Mandat ne peut être donné qu'à un membre du collège national. Chaque mandataire ne peut disposer de plus d'une procuration.

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