1. La désignation des membres sortants lors du premier renouvellement partiel des membres du conseil national de la chasse et de la faune sauvage visés à l'article 3-B du décret du 27 avril 1972 susvisé est faite par voie de tirage au sort à la première réunion dudit conseil.
Arrêté du 27 avril 1972 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 2 mai 1972.
TexteArrêté du 27 avril 1972
RattachementDispositions diverses et transitoires
IdentifiantLEGIARTI000006861393
Texte parentLEGITEXT000006074480
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