1. La désignation des membres sortants lors du premier renouvellement partiel des membres du conseil d'administration de l'office national de la chasse autres que les membres de droit est faite par voie de tirage au sort à la première réunion du conseil d'administration.
Arrêté du 27 avril 1972 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 2 mai 1972.
TexteArrêté du 27 avril 1972
RattachementDispositions diverses et transitoires
IdentifiantLEGIARTI000006861394
Texte parentLEGITEXT000006074480
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