Référencearticle 6 de l'arrêté du 14 février 1977 (version du 18 mars 1977)Légifrance →
1. La chasse maritime est interdite en tout temps :
2. Au-dedans des jetées de protection des ports ;
3. Dans un rayon de 300 mètres du point de mouillage des navires ;
4. Dans les réserves de chasse maritime ;
5. A l'intérieur et à partir des installations fixes situées en mer et à moins de 300 mètres des limites de celles-ci ;
6. A l'intérieur et à partir des établissements de pêche maritime et à moins de 300 mètres des limites de ceux-ci.
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