Article en vigueur depuis le 27 juillet 1975.
1. La date d'application du décret n° 75-293 du 21 avril 1975 susvisé est fixée dans les départements côtiers à l'exception de celui de la Réunion à la date de publication du présent arrêté.
2. Les demandes de location amiable peuvent être adressées aux directeurs des services fiscaux à compter du 15 juin 1975.
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