1. Le ministre de l'intérieur, le ministre de la santé publique et de la population et le ministre de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 juillet 1960 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 4 août 1960.
TexteArrêté du 19 juillet 1960
IdentifiantLEGIARTI000006861420
Texte parentLEGITEXT000006074489
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