Article abrogé, en vigueur du 13 mars 1962 au 1er juin 1990.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Tous animaux de mêmes espèces que les différents gibiers sont considérés comme animaux domestiques s'ils sont nés et élevés en captivité.
2. Arrêté 1985-07-01 : abroge l'arrêté du 28 février 1962 en ce qui concerne les différentes espèces d'oiseaux à l'exception de certaines catégories .
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