Référencearticle 4 de l'arrêté du 28 février 1962 (version du 13 mars 1962)Légifrance →
1. Tout commerçant éleveur cessant définitivement son activité devra en faire déclaration à l'ingénieur départemental des eaux et forêts. Dès l'accusé de réception de sa déclaration, il ne pourra plus faire usage du matricule qui lui avait été affecté.
2. Il sera aussitôt accusé réception de chaque déclaration fournie.
Nota : Arrêté 1985-07-01 : abroge l'arrêté du 28 février 1962 en ce qui concerne les différentes espèces d'oiseaux, à l'exception de certaines catégories
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