Arrêté du 7 octobre 1977 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 25 octobre 1977.

TexteArrêté du 7 octobre 1977

RattachementMise en disponibilité

IdentifiantLEGIARTI000006861532

Texte parentLEGITEXT000006074496

Référencearticle 12 de l'arrêté du 7 octobre 1977 (version du 25 octobre 1977)Légifrance →

1. A l'issue d'une période de quatre années de services ininterrompus, le garde peut demander au directeur de l'office national de la chasse sa mise en disponibilité sans traitement pendant trois mois au maximum, après avis du chef du service affectataire.

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