Arrêté du 7 octobre 1977 · Article

Article 24

Article en vigueur depuis le 25 octobre 1977.

TexteArrêté du 7 octobre 1977

RattachementCommission paritaire

IdentifiantLEGIARTI000006861546

Texte parentLEGITEXT000006074496

Référencearticle 24 de l'arrêté du 7 octobre 1977 (version du 25 octobre 1977)Légifrance →

1. Les opérations de vote terminées, le président du bureau de vote rassemble les enveloppes n° 2 contenant les bulletins de vote et les adresse, sous pli cacheté et recommandé, au directeur de l'office national de la chasse.

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