Arrêté du 7 octobre 1977 · Article

Article 28

Article en vigueur depuis le 25 octobre 1977.

TexteArrêté du 7 octobre 1977

RattachementComparution devant la commission

IdentifiantLEGIARTI000006861551

Texte parentLEGITEXT000006074496

Référencearticle 28 de l'arrêté du 7 octobre 1977 (version du 25 octobre 1977)Légifrance →

1. Lorsqu'une sanction est prise par le directeur de l'office national de la chasse à l'encontre d'un garde, elle est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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