Arrêté du 10 mai 1957 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 28 juin 1957.

TexteArrêté du 10 mai 1957
IdentifiantLEGIARTI000006861572
Texte parentLEGITEXT000006074502
Référencearticle 2 de l'arrêté du 10 mai 1957 (version du 28 juin 1957)Légifrance →

1. La date d'entrée en application des nouveaux tarifs est fixée au 1er janvier 1957.

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