1. Pour bénéficier des locations amiables de lots de chasse sur le domaine public maritime et sur la partie des cours d'eau domaniaux situées à l'aval de la limite de salure des eaux prévues par le décret du 21 avril 1975 susvisé, les associations de chasse visées à l'article 5 dudit décret doivent adopter le statut figurant en annexe au présent arrêté (annexe non reproduite).
Arrêté du 14 mai 1975 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 22 mai 1975.
TexteArrêté du 14 mai 1975
IdentifiantLEGIARTI000006861574
Texte parentLEGITEXT000006074504
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