1. Par dérogation aux dispositions des articles 4 et 9 du statut, les demandes d'adhésion pourront être formulées et les assemblées générales tenues jusqu'au 15 juillet 1975 pour les associations qui se constituent avant cette date.
Arrêté du 14 mai 1975 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 22 mai 1975.
TexteArrêté du 14 mai 1975
IdentifiantLEGIARTI000006861575
Texte parentLEGITEXT000006074504
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