Référencearticle 4 de l'arrêté du 8 mai 1981 (version du 21 mai 1981)Légifrance →
1. Les autorisations prévues à l'article 1er ci-dessus sont délivrées par le ministre de l'environnement et du cadre de vie sur demande présentée par les entreprises intéressées et mentionnant :
2. La désignation de l'entreprise ;
3. Une attestation du directeur départemental des services vétérinaires relative à l'agrément ou à l'immatriculation de l'établissement ;
4. La nature des activités pour lesquelles l'autorisation est demandée ;
5. L'importance des activités projetées.
6. Ces indications sont reportées sur l'autorisation.
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