1. Sur le marché intérieur, la vente au détail du gibier congelé d'importation des espèces visées à l'article 2, le cas échéant après découpe et conditionnement, est autorisée pendant la période du 1er septembre au dernier jour de février.
Arrêté du 8 mai 1981 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 21 mai 1981.
TexteArrêté du 8 mai 1981
IdentifiantLEGIARTI000006861583
Texte parentLEGITEXT000006074506
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