Arrêté du 28 mars 1967 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 11 avril 1967.

TexteArrêté du 28 mars 1967
Rattachement
Choix de l'emplacement
  1. Détermination de l'emplacement
  2. Choix de l'emplacement
IdentifiantLEGIARTI000006861588
Texte parentLEGITEXT000006074507
Référencearticle 2 de l'arrêté du 28 mars 1967 (version du 11 avril 1967)Légifrance →

1. Le choix de l'emplacement d'un abattoir public doit répondre aux exigences de la législation :

2. Sur les établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes (loi du 19 décembre 1917) et textes subséquents ;

3. Sur l'urbanisme en tenant compte plus particulièrement des plans d'urbanisme existants ou des indications données par les services responsables.

4. Le terrain sera en outre choisi en considérant les facilités :

5. D'accès par route et d'embranchement à la voie ferrée ;

6. De desserte en eau par le réseau communal ou par puits indépendant ;

7. D'évacuation des eaux résiduaires dont les effluents devront répondre aux prescriptions des instructions générales relatives à l'assainissement des agglomérations (Journal officiel du 18 mai 1950), à l'instruction du 6 juin 1953 relative au rejet des eaux résiduaires par les établissements classés (Journal officiel du 20 juin 1953) et aux dispositions de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative aux régime et répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution.

8. Il devra être enfin possible d'effectuer :

9. Un branchement électrique sur une ligne moyenne tension ;

10. Un branchement sur une canalisation de distribution de combustible si les circonstances s'y prêtent.

Nota : L'article 29 de la loi 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement dispose que : "la référence à la présente loi est substituée à la référence à la loi du 19 décembre 1917 dans tous les textes contenant une telle disposition.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006861588, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.