Arrêté du 15 octobre 1980 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1981.

TexteArrêté du 15 octobre 1980

IdentifiantLEGIARTI000006861616

Texte parentLEGITEXT000006074508

Référencearticle 7 de l'arrêté du 15 octobre 1980 (version du 1er janvier 1981)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter du 1er janvier 1981, date à laquelle celles de l'arrêté du 2 septembre 1969 modifié par celui du 26 novembre 1975 sont abrogées.

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