1. Pour tenir compte des progrès techniques qui interviendront dans la construction des brise-béton et marteaux-piqueurs en vue d'abaisser leur niveau sonore, un arrêté pris dans les mêmes formes pourra fixer un niveau maximal, plus sévère que celui qui est défini à l'article 2, pour les matériels construits, importés ou mis en vente après le 1er janvier 1978.
Arrêté du 4 novembre 1975 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 11 novembre 1975 au 26 mars 1986.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 4 novembre 1975
IdentifiantLEGIARTI000006861793
Texte parentLEGITEXT000006074520
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