1. Si une directive, adoptée par le conseil des ministres des communautés européennes, comprend des dispositions incompatibles avec celles du présent arrêté, ce dernier sera modifié en conséquence.
Arrêté du 4 novembre 1975 · Article
Article 8
Article abrogé, en vigueur du 11 novembre 1975 au 26 mars 1986.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 4 novembre 1975
IdentifiantLEGIARTI000006861798
Texte parentLEGITEXT000006074520
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