Arrêté du 10 décembre 1975 · Article

Article 10

Article abrogé, en vigueur du 23 janvier 1976 au 26 mars 1986.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 10 décembre 1975

IdentifiantLEGIARTI000006861818

Texte parentLEGITEXT000006074522

Référencearticle 10 de l'arrêté du 10 décembre 1975 (version du 23 janvier 1976)Légifrance →

1. Si une directive, adoptée par le conseil des ministres des communautés européennes, comprend des dispositions incompatibles avec celles du présent arrêté, ce dernier sera modifié en conséquence.

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