Arrêté du 7 novembre 1977 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 18 décembre 1977.

TexteArrêté du 7 novembre 1977
IdentifiantLEGIARTI000006861822
Texte parentLEGITEXT000006074523
Référencearticle 3 de l'arrêté du 7 novembre 1977 (version du 18 décembre 1977)Légifrance →

1. Si les mesures acoustiques préalables à l'homologation sont effectuées en chambre semi-anéchoïque, celle-ci devra répondre aux critères acoustiques précisés dans l'annexe II ci-jointe.

2. Préalablement à l'exécution de ces mesures, la chambre semi-anéchoïque devra avoir fait l'objet d'une réception par l'un des laboratoires agréés par le ministre chargé de l'environnement pour l'exécution des mesures acoustiques préalables à l'homologation.

3. Les demandes de réception des chambres semi-anéchoïques seront adressées aux laboratoires agréés qui les transmettront, avec les résultats des mesures, au ministre chargé de l'environnement.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006861822, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.