Arrêté du 13 mars 1972 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 20 juin 1972.

TexteArrêté du 13 mars 1972

IdentifiantLEGIARTI000006861908

Texte parentLEGITEXT000006074532

Référencearticle 3 de l'arrêté du 13 mars 1972 (version du 20 juin 1972)Légifrance →

1. Le laboratoire de l'union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle, autodrome de Linas-Montlhéry, 91 - Linas-Montlhéry, est agréé pour effectuer les essais permettant le contrôle des prescriptions figurant à l'annexe I.

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