RattachementChapitre III : Dispositions transitoires
IdentifiantLEGIARTI000043571501
Texte parentLEGITEXT000006074537
Référencearticle 12 de l'arrêté du 13 avril 1972 (version du 31 mai 2021)Légifrance →
1. Les véhicules en circulation appartenant aux catégories figurant ci-après restent soumis en ce qui concerne le niveau sonore à l'arrêté du 3 août 1957 relatif à la mesure du bruit produit par un véhicule automobile :
2. a) Véhicules de la catégorie A et véhicules de la catégorie B autres que les tracteurs à chenille et les tracteurs mus par un moteur Diesel à cycle deux temps :
3. - mis en circulation avant le 1er octobre 1961 ;
4. - réceptionnés par type avant le 1er octobre 1961 et mis en circulation avant le 1er avril 1962.
5. b) Tracteurs à chenille et tracteurs mus par un moteur Diesel à cycle deux temps, à usage agricole, forestier ou de travaux publics mis en circulation avant le 1er janvier 1964.
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