Article en vigueur depuis le 31 mai 2021.
1. Dates d'application des phases 1 à 3 mentionnées à l'article 1er :
Type de réception | Phase 1 | Phase 2 | Phase 3 |
|---|---|---|---|
Nouveau type | 01/07/2016 | 01/07/2020 01/07/2022 pour les N2 | 01/07/2024 01/07/2026 pour les N2, N3 et M3 |
immatriculation | 01/07/2022 | 01/07/2022 01/07/2023 pour les N2 | 01/07/2026 01/07/2027 pour les N2, N3 et M3 |
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