Arrêté du 13 avril 1972 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 31 mai 2021.

TexteArrêté du 13 avril 1972

RattachementChapitre III : Dispositions transitoires

IdentifiantLEGIARTI000043571422

Texte parentLEGITEXT000006074537

Référencearticle 17 de l'arrêté du 13 avril 1972 (version du 31 mai 2021)Légifrance →

1. L'arrêté du 25 octobre 1962 relatif à la mesure du bruit produit par les véhicules automobiles est abrogé.

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