RattachementChapitre Ier : Mesure des émissions sonores lors de la réception du véhicule
IdentifiantLEGIARTI000043571414
Texte parentLEGITEXT000006074537
Référencearticle 3 de l'arrêté du 13 avril 1972 (version du 31 mai 2021)Légifrance →
1. Lors des réceptions par type ou à titre isolé des véhicules neufs, le demandeur doit fournir un procès-verbal émanant du laboratoire agréé attestant que le véhicule présenté à la réception ou un autre véhicule représentatif de la série est conforme aux prescriptions du présent arrêté.
2. Ce procès-verbal peut être remplacé par une communication émanant de l'administration compétente d'un Etat membre des communautés européennes attestant la conformité du véhicule avec les dispositions de la réglementation communautaire.
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