1. Toute intervention, installation ou réparation, nécessitant le bris de plombs de scellement sur un chronotachygraphe ou sur son installation, ne peut être effectuée que par un organisme, installateur ou réparateur agréé par une décision du préfet.
Arrêté du 1 octobre 1981 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 5 novembre 1986, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.
TexteArrêté du 1 octobre 1981
RattachementTitre IV : Installateurs et réparateurs.
IdentifiantLEGIARTI000006862145
Texte parentLEGITEXT000006074541
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