Article en vigueur depuis le 5 novembre 1986, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.
TexteArrêté du 1 octobre 1981
RattachementTitre IV : Installateurs et réparateurs.
IdentifiantLEGIARTI000006862183
Texte parentLEGITEXT000006074541
Référencearticle 14 de l'arrêté du 1 octobre 1981 (version du 5 novembre 1986)Légifrance →
1. Les installateurs et réparateurs agréés sont soumis à la surveillance de la direction régionale de l'industrie et de la recherche ; ils doivent notamment :
2. Recommencer l'étalonnage de toute installation déjà réalisée à toute visite inopinée d'un agent du service des instruments de mesure ;
3. Garder dans leurs ateliers, à la disposition des agents du service des instruments de mesure, leur décision d'agrément, leurs pince et poinçons et leur registre d'installation ;
4. Soumettre leurs moyens de contrôle à la vérification du service des instruments de mesure.
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