1. L'homologation C.E.E. de modèle, la vérification primitive, la vérification après installation, la délivrance de l'agrément des installateurs et réparateurs, l'agrément et la vérification de leurs moyens de contrôle donnent lieu à la perception de taxes et redevances conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
Arrêté du 1 octobre 1981 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 22 octobre 1981, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.
TexteArrêté du 1 octobre 1981
RattachementTitre V : Taxes et redevances.
IdentifiantLEGIARTI000006862200
Texte parentLEGITEXT000006074541
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