Article en vigueur depuis le 22 octobre 1981, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.
TexteArrêté du 1 octobre 1981
RattachementTitre II : Vérification primitive.
IdentifiantLEGIARTI000006862111
Texte parentLEGITEXT000006074541
Référencearticle 6 de l'arrêté du 1 octobre 1981 (version du 22 octobre 1981)Légifrance →
1. La vérification primitive est effectuée dans les ateliers des fabricants et importateurs pour les appareils neufs et dans ceux des réparateurs pour les appareils réparés.
2. Cette vérification primitive est sanctionnée par l'apposition de la marque de vérification primitive aux emplacements prévus par la décision d'homologation.
3. Toutefois, les fabricants, importateurs ou réparateurs sont dispensés de l'apposition de leur marque sur la plaquette signalétique.
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