Article en vigueur depuis le 5 novembre 1986, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.
1. Les fabricants, importateurs ou réparateurs de chronotachygraphes sont tenus de mettre à la disposition des agents chargés de la vérification primitive des appareils présentés dans leurs ateliers la main-d'oeuvre et le matériel nécessaires aux opérations de contrôle.
2. Ils doivent être agréés selon la procédure décrite au titre IV du présent arrêté.
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